Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le prix net est calculé pour chaque catégorie en déduisant du prix minimal les dépenses qu’il a encourues ou qu’il estime devoir encourir pour chaque producteur, incluant les coûts de transport.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 9.
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